Conditions générales de vente et d'abonnement
Version du 16 novembre 2026 — applicables à tout abonnement souscrit auprès de KLAROX.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre KLAROX (le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (le « Client ») souscrivant à la plateforme KLAROX (le « Service »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute souscription emporte leur acceptation pleine, entière et sans réserve.
Article 1 — Définitions
Les termes employés avec une majuscule sont définis dans le lexique des termes légaux, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Article 2 — Objet et description du Service
Le Service est une plateforme en ligne d'aide à la gestion comptable : suivi des créances clients et des relances, suivi des fournisseurs, préparation de la TVA, import de balances et de factures, assistant d'aide à la décision et mise en relation avec un comptable. Le contenu de chaque formule (Basic, Classique, Optimal) est décrit sur le site et rappelé dans le devis.
Article 3 — Période d'essai
Tout nouveau compte bénéficie de trente (30) jours pour tester KLAROX gratuitement à compter de son activation. Aucune facturation pendant l’essai : vous choisissez ensuite votre formule. Les fonctionnalités client sont accessibles intégralement, sans droits d’administration. Un code flyer validé avant la création du compte offre trente (30) jours supplémentaires, soit soixante (60) jours au total. Un rappel quotidien indique la date et l’heure de fin de l’essai. Les données et l’historique restent conservés. À l’issue de l’essai, l’accès se poursuit sur la formule que vous avez choisie, après signature du contrat et du mandat de prélèvement. Un nouveau compte autonome utilisant un domaine professionnel déjà reconnu ne bénéficie pas d’un nouvel essai ; le demandeur contacte KLAROX pour créer son compte client. Les messageries personnelles courantes sont exclues de cette reconnaissance.
Article 4 — Formation du contrat et signature électronique
Le contrat est formé par la signature électronique du devis sur la plateforme par le signataire habilité désigné par le Client. Le nom saisi lors de la signature doit être strictement identique à celui du signataire déclaré. L'identité du signataire est vérifiée par une authentification personnelle (mot de passe du compte, code reçu par e-mail ou par téléphone). Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le contrat signé est généré automatiquement au format PDF, horodaté (date et heure) et conservé dans l'espace « Légal » du Client.
Article 5 — Durée du contrat et résiliation
Le Client choisit, dans son devis, une formule avec engagement ou une formule sans engagement. Le choix figure sur le devis et sur le contrat signé. La période ferme de douze (12) mois décrite ci-dessous ne s'applique qu'aux licences souscrites avec engagement ; les licences souscrites sans engagement n'ont aucune durée minimale.
Formule avec engagement. Chaque licence est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date d'activation. À l'issue de cette période, elle est reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Le Client peut s'opposer à la reconduction en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance. Toute résiliation demandée pendant une période d'engagement prend effet à la fin de cette période ; les sommes restent dues jusqu'à cette date.
Formule sans engagement. Chaque licence est souscrite pour une durée indéterminée, sans durée minimale, à compter de sa date d'activation. Le Client peut la résilier à tout moment par écrit ; la résiliation prend effet à l'issue d'un préavis de trois (3) mois à compter de la réception de la demande. Les mensualités restent dues jusqu'à la fin du préavis. Le tarif de la formule sans engagement est celui indiqué dans le devis, distinct du tarif avec engagement.
Article 6 — Prix
Les prix sont ceux de la formule choisie, multipliés par le nombre de licences actives, exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. La première période est facturée au prorata des jours restants du mois d'activation. Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, en informant le Client au moins trois (3) mois avant leur application ; le Client peut alors refuser la hausse en résiliant à l'échéance suivante.
Article 6 bis — Honoraires de recouvrement
Lorsque le Client confie l'envoi de ses relances à KLAROX (option recouvrement), KLAROX perçoit des honoraires de résultat calculés sur le montant TTC de la créance recouvrée, selon l'ancienneté de cette créance à compter de sa date d'échéance :
- créance de moins de 90 jours : 2 % ;
- créance de 90 à 180 jours : 5 % ;
- créance de plus de 180 jours : 10 %.
Fait générateur : les honoraires sont dus dès lors qu'au moins une relance a été adressée par KLAROX au débiteur et que la créance concernée n'apparaît plus dans la balance client importée suivante. Le Client reconnaît et accepte que la disparition de la créance de sa propre balance vaut présomption de règlement, total ou par avoir, de cette créance. Les honoraires sont alors calculés et appliqués automatiquement par la plateforme, sans démarche supplémentaire, puis portés sur la facture mensuelle suivante et prélevés avec celle-ci dans le délai contractuel prévu à l'article 8, par le mandat SEPA signé par le Client. Le Client qui conteste le règlement d'une créance (créance sortie de sa balance pour une autre cause qu'un paiement ou un avoir) doit en apporter la preuve dans les conditions de l'article 10 ; à défaut, les honoraires restent acquis.
Article 6 ter — Facturation des SMS et des courriers de relance
Les SMS de relance envoyés depuis la plateforme sont facturés 0,15 € HT par SMS accepté par l'opérateur (0,18 € TTC), le destinataire et la date de chaque envoi étant détaillés sur la facture. Lorsque le Client confie l'impression et l'envoi de ses courriers de relance à KLAROX, la prestation est facturée par lot selon la grille suivante, acceptée par le Client avant chaque envoi :
- moins de 10 courriers simples : 29 € HT ;
- moins de 10 mises en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : 49 € HT ;
- 10 à 30 courriers simples : 69 € HT ;
- 10 à 30 mises en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : 99 € HT ;
- au-delà de 30 courriers : 120 € HT.
Ces montants s'ajoutent à la facture mensuelle suivante et sont prélevés avec elle dans le délai contractuel prévu à l'article 8. Ils restent dus quelle que soit l'issue de la relance.
Article 7 — Facturation
Les factures sont établies mensuellement, terme à échoir, puis mises à disposition au format PDF dans l'espace « Mes factures » du Client après leur validation par KLAROX. Le Client renonce expressément à recevoir des factures papier. Chaque facture mentionne le numéro de contrat, la période, les licences facturées, les montants HT, TVA et TTC et la date d'échéance. Le Client s'engage à régler intégralement chaque facture au plus tard à la date d'échéance qui y figure.
Article 8 — Mode de paiement : prélèvement SEPA contractuel
Le paiement par prélèvement SEPA est une condition essentielle du contrat. Le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement, conservé au format PDF dans son espace « Légal », avec le nom du signataire et la date de signature. Les factures sont prélevées trente (30) jours après leur date d'émission. Le Client s'engage à maintenir un compte suffisamment approvisionné et à signer sans délai un nouveau mandat en cas de changement de coordonnées bancaires.
Article 9 — Retard de paiement et frais de recouvrement
Tout rejet de prélèvement ou retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées à compter du jour suivant l'échéance ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
- le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement complémentaires lorsque ceux-ci dépassent ce montant (frais bancaires de rejet, commissaire de justice, procédure) ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues.
Article 10 — Contestation d'une facture
Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec motifs détaillés et justificatifs, à reclamations@klarox.fr dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. Une contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.
Article 11 — Suspension et résiliation pour manquement
En cas d'impayé, même partiel, ou de non-respect des présentes Conditions, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service dès le premier incident, sans préavis ni indemnité. La suspension ne met pas fin au contrat : les mensualités restent dues. Le Prestataire peut en outre résilier le contrat de plein droit, à tout moment, par simple notification écrite, en cas de non-paiement ou de manquement aux Conditions ; l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement (formule avec engagement) ou jusqu'à la fin du préavis de trois (3) mois (formule sans engagement) devient alors immédiatement exigible à titre d'indemnité.
Article 12 — Droits et obligations du Prestataire
- Fournir au Client le Service d'abonnement contractualisé, conformément à la formule, aux options et aux licences figurant dans le devis ou le contrat signé, avec diligence et selon les règles de l'art. Cette obligation de mise à disposition du Service constitue une obligation essentielle du contrat.
- Assurer la maintenance, la sécurité et la disponibilité de la plateforme, hors interruptions programmées annoncées.
- Préserver la confidentialité des données du Client.
- Faire évoluer le Service, sans en réduire les fonctionnalités essentielles.
- Suspendre ou résilier l'accès dans les cas prévus aux présentes.
Article 13 — Droits et obligations du Client
- Respecter pleinement les présentes Conditions pendant toute la durée de l'abonnement.
- Payer intégralement chaque facture au plus tard à la date d'échéance indiquée, pendant toute la durée de l'abonnement, préavis compris.
- Fournir des informations exactes et à jour (identité, SIRET, coordonnées, signataire, contacts).
- Conserver ses identifiants strictement confidentiels ; chaque licence est strictement nominative, strictement personnelle et incessible.
- S'abstenir de communiquer, prêter, louer, céder, revendre ou partager, directement ou indirectement, ses identifiants ou l'accès au Service avec ou à un tiers ; chaque usage du Service est réservé au titulaire de la licence auquel il est attribué.
- Faire un usage correct, diligent et strictement professionnel du Service et des licences, conformément à la loi, à leur destination contractuelle et aux présentes Conditions.
- Respecter le caractère strictement personnel et nominatif de chaque licence : une licence est attribuée à une seule personne physique identifiée et ne peut être ni partagée, ni prêtée, ni cédée, ni utilisée par un tiers. Tout usage partagé constitue un manquement grave autorisant KLAROX à suspendre ou résilier l'accès concerné.
- Assumer la responsabilité de toute utilisation réalisée depuis son compte, avec ses identifiants, ou par les utilisateurs auxquels il attribue une licence, et veiller au respect des présentes Conditions par chacun d'eux.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de KLAROX et ne pas copier, reproduire, céder, revendre, modifier ou détourner tout ou partie du Service.
- Vérifier les documents produits avant tout envoi à des tiers.
- Accéder à tout moment à ses factures, contrats et mandats, et exporter ses données.
Article 14 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
KLAROX demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, notamment sur la plateforme, sa marque, ses logiciels, ses contenus, ses méthodes, ses modèles, ses bases documentaires et ses éléments graphiques. L'abonnement confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service à des fins strictement professionnelles pendant la durée du contrat. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client. Toute reproduction, extraction, adaptation, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 — Politique de sécurité et confidentialité des données
Les données du Client sont strictement confidentielles. Elles sont hébergées dans l'Union européenne, transmises de manière chiffrée, cloisonnées par entreprise et accessibles uniquement aux utilisateurs autorisés du Client et, pour les besoins du support, aux personnes habilitées du Prestataire, tenues au secret. Le Prestataire ne vend ni ne cède aucune donnée. Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exercé auprès de relationclients@klarox.fr. En fin de contrat, les données restent exportables pendant trente (30) jours puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Article 16 — Responsabilité
Le Service est un outil d’accompagnement et de suivi comptable : il ne remplace pas les missions réglementées de certification des comptes ni un conseil juridique. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation de son compte, de ses identifiants et de ses licences, des accès qu'il attribue, des données qu'il importe, des décisions qu'il prend et des documents qu'il adresse à des tiers. En cas de partage, de communication ou de perte des identifiants ou des accès, toutes les opérations réalisées au moyen de ces accès sont réputées effectuées par le Client, qui en demeure seul responsable et garant. Dans les limites autorisées par la loi, KLAROX se désolidarise expressément de tout acte, usage ou comportement du Client ou de l'un de ses utilisateurs, notamment en cas d'utilisation non professionnelle, frauduleuse, illicite, non conforme à la destination du Service ou aux présentes Conditions, de partage d'identifiants ou d'accès, de non-respect des droits de propriété intellectuelle ou de faute commise par le Client ou l'un de ses utilisateurs ; en conséquence, KLAROX ne saurait en être tenue responsable et le Client garantit KLAROX contre toute réclamation ou action de tiers née d'un tel fait. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 18 — Réclamations et service client
- Réclamations et litiges : reclamations@klarox.fr
- Service client : relationclients@klarox.fr
Article 19 — Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les nouvelles Conditions sont notifiées au Client un (1) mois avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition écrite, elles sont réputées acceptées.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du Prestataire, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
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